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Décisions des tribunaux
N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsque le montant en litige est de moins de 15 000 $, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé d’un arbitre unique.
Lorsque le montant en litige est de 15 000 $ ou plus, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres. Les arbitres désignent parmi eux un président.
Le montant en litige correspond à la différence entre le montant d’un compte et la somme que le client reconnaît devoir ou le montant dont il demande le remboursement.
En vig.: 2016-10-01
15. Lorsque le montant en litige est de moins de 15 000 $, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé d’un arbitre unique.
Lorsque le montant en litige est de 15 000 $ ou plus, la demande d’arbitrage est entendue par un conseil d’arbitrage composé de 3 arbitres. Les arbitres désignent parmi eux un président.
Le montant en litige correspond à la différence entre le montant d’un compte et la somme que le client reconnaît devoir ou le montant dont il demande le remboursement.
